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31 502 résultats pour « Jean Marc DELAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

de culpabilité et l'infirmant sur la peine a condamné Jean X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant un délai de deux ans, dit que cette

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cr

6137256acd5801467741d854

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Claude Y... avait acquis un véhicule BMW pour 90 000 francs de Jean Z... qui lui-même avait remis 250 000 francs en liquide; et aux motifs propres que Jean Z..., bien qu'il s'en défende, était également

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cr

61372567cd5801467741d6e1

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

(D 261) et qu'il avait marché dans cette affaire, en toute connaissance de cause D 264), "car il y avait Pierre C... pour qui il travaillait", sans méconnaître l'existence de relations entre ces deux hommes

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cr

ES, en date du 19 janvier 1995, qui, dans la procédure suiviec/René Z

61372583cd5801467741e674

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

de la ville de Nantes, et que les fonds auraient été remis à Jean-Pierre Lapègue, conseiller municipal de cette ville, chargé des travaux; que celui-ci a indiqué que le Parti Républicain et Républicain

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5b

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00358

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Marc C..., M.

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cr

6079a87c9ba5988459c4d79d

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Jean-Pierre, - Y... Marie Catherine, épouse X..., - Z...

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cr

613725d5cd58014677420dce

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

faites sur commission rogatoire par Gilles F..., Joël C..., Christian G..., Janick D..., Vincent Y... et Jean-Marc Z... sans parler du témoignage accablant de Pascal E..., ancien responsable des achats

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cr

613725c6cd58014677420705

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Jean-Marie, - Société CLAUNI, - LOMPECH André, - Société LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, du 26 juin 1997, qui, pour fausses déclarations d'espèces réputées d'importation

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cr

6137262dcd580146774238a0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

précitées, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et le respect des droits de la défense n'est pas assuré ; qu'en l'espèce, la requête présentée par Jean-Marc

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cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Jean-Louis, - Y...

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cr

61372676cd58014677425c09

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1997, qui, pour escroqueries, faux et usage, complicité de ces délits, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

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Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

PORSAN-CLEMENTE en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame Suzy SOREL en qualité de juge-commissaire suppléante, sur déclaration de cessation des paiements déposée le 28 février 2025.

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61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Marc, prévenus, - LA SOCIETE CELFA, venant aux droits de la société CELLUPLAST, - X... Maryvonne, épouse F..., - F... Georges, - F... Laurent, - F...

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61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Jean-Claude, - Y...

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613725b7cd5801467742002f

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Jean-Pierre, - LUCIEN Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1997, qui a condamné Lucien F... et Hélène X..., épouse F..., pour escroquerie, à 2 ans

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cr

écembre 2001, qui dans la procédure suiviec/Michel Y

613725f4cd58014677421d4c

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

fait la journaliste, en précisant dans le même temps qu'à l'époque Jean-Claude X...

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cr

613725a9cd5801467741f95a

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD Jean-Paul

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comm

61372657cd58014677424cc3

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Porte ouverte, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Me Jean-Marc

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cr

61372630cd58014677423a2b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction des droits civiques,

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