SPORT, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Rennes sous le numéro B 323 127 035 Représentées par Me Jean-Loup

toque : R112) DEFENDERESSES A LA SAISINE SAS PROMOCEAN FRANCE anciennement dénommée PRODIMPOR prise en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP Jeanne

;      de la requête No 11801/85                       présentée par Jean

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités d'assureur des sociétés AIR CLIMAT et AIR CLIMAT SERVICE [Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Jeanne

Jean-Philippe Smet, dit «   Johnny Halliday   » et de son épouse   Laeticia   : «   Johnny et Laeticia Entre eux rien ne va plus   !

des oiseaux et de régulation automatisée des éoliennes à des distances d'alerte suffisantes pour les espèces protégées cibles à savoir l'aigle royal, la bondrée apivoire, le busard cendré, le circaète Jean-le-blanc

ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, assistée de Maître Jean

INSTITUT NATIONAL DE PROPRIETE INDUSTRIELLE pris en la personne de son Directeur général, ayant son siège [Adresse 3], représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assisté de Maître Jean

Né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque L 0050 Assistés de Me Jean-Philippe

prise en la personne de son président, Monsieur [J] [X], ayant son siège social [Adresse 1], représentés par Maître Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assistés de Maître Jean-Pierre

la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18 Assistée de Me Grégoire TRIET plaidant pour l'AARPI GIDE - LOYRETTE - NOUEL, avocat au barreau de PARIS, toque T 03, Me Jean-Hyacinthe

INTIMÉE : SARL AGAXA prise en la personne de son gérant, ayant son siège [Adresse 4], représentée par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, assistée de Maître Jean-Pierre

INTIMÉE : Société de droit allemand VORWERK & CO INTERHOLDING GmbH prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 8]), représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN

APPELANT : Monsieur [U] [L] demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, assisté de Maître Emmanuel HAIMEZ plaidant pour la SELARL

FERON-POLONI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0187 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mai 2024, Sylvie NEROT

[M] mais étant donné la pâleur de son image, la netteté en demie teinte et un peu floue de son empreinte, le positionnement décalé de la signature par rapport à la mention 'l'employeur' on est amené à

massifs des Aspres et la plaine du Roussillon, soit se mêlant aux taches urbaines claires qui ponctuent la plaine, soit se confondant avec la ligne de panorama ou s'affichant sur fonds clair atténuant sa netteté

L'affaire a été débattue le 22 mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Monsieur Benjamin RAJBAUT, président de chambre, Madame Sylvie NEROT

cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Adresse 6] BELGIQUE Représentée par Me Marc-Roger HIRSCH de la SELARL HIRSCH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque W 03 Assistée de Me Jean-Marc

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Sylvie NEROT