HALIMI, avocat de la SELARL Jeanine HALIMI, avocats au Barreaux des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Alix DOMINICE ACTE INITIAL DU 17 Juin 2024 reçu au greffe le 17 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

né le 06 Novembre 1965 à CONSTANTINE (ALGERIE) (25000) Cabinet de Maître Z... ... 69006 LYON représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Hervé BERNARD, avocat

Les époux ont perçu un chèque de 20 501 € le 21 juillet 2009 en remboursement d'un crédit de TVA (pièces 7 et 8 de l'appelante), somme dont Mme Z... réclamait le partage et que M.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Caixa Geral de Depositos, l'avis de

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Madame Jeanine

Etienne Jean Marie X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [Q], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ; Sur le rapport de M.

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. O...

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3] et ayant la société MCS et associés comme entité en charge du recouvrement, ayant son siège [Adresse 1], venant aux droits de la Caisse régionale de crédit

21/10/2008 ARRÊT No NoRG: 08/03624 CC/CL Décision déférée du 01 Juillet 2008 - Cour d'Appel de TOULOUSE - BERNEZ DIT VIGNOLLE SA STE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL

francs accordé à la société Royal Saint-Jean par la société Petrofitgaz, les consorts X... se sont portés cautions solidaires de cet engagement ; qu'à la suite de la défaillance de la société Royal Saint-Jean

de l'instruction : 07 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 12 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 07 Mars 2011 prorogée au 21 Mars 2011 Audience présidée par Jeannine

Meynet et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Relais de Chautagne, 3°/ à la société Assurances Crédit

Venant aux droits du fonds commun de titrisation Hugo Créances II, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son recouvreur la société MCS TM, lui même venant aux droits du Crédit agricole du Morbihan

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

ORLEANS en date du 07 Décembre 1999 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Jeanine X... épouse Y...

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour complicité d'escroquerie et d'abus de confiance et