Représentant : Me Christine JULIENNE, avocat au barreau de NANTES Compagnie d'assurances LE SOU MEDICAL 10 rue de Valmy Cours du Triangle de l'Arche 92800 PUTEAUX Représentant : Me Christine JULIENNE

Jean hospitalisé en "service libre" audit hôpital, contre la dame X... Rosalie . Vu 2.

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1952, PAR LEQUEL DAME A... CHARGEAIT B...

né le 08 Juillet 1950 à ROGLIANO (20247) ... 20248 ROGLIANO assisté de Me Jean pierre SEFFAR, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Wajdi DDAJI, avocat au barreau de BASTIA Mme Stéphanie

Daniel X..., domicilié ... à Dammarie-les-Lys et par la SARL SUPERMARCHES DE DAMMARIE-LES-LYS, CENTRE COMMERCIAL DE L'ABBAYE DE DAMMARIE, représentée par son gérant ; ils demandent au Conseil d'Etat :

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ELEVAGE DE MOUTONS DONT LA DAME VEUVE X...

DE DAME DE Z...

D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN ONT DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A L'UN D'EUX, DAME Z..., EN VERTU D'UN BAIL DATE DU 22 JUIN 1964, CONSIDERE COMME

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME ... DEMEURANT A ...

/Vu le Code des tribunaux administratifs ; /Vu le décret du 11 janvier 1965 ; /Vu la loi du 6 juillet 1966 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE Y..., NEE Z...

du 18 juillet 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée.

ONT ASSIGNE RENOUL ET LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X...; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE DANS LA CAUSE, DAME X...

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FERVA (SOCIETE PERVIA), QUI AVAIT ENGAGE DAME

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DORA , LES SIEURS X... PIERRE , Z... RENE ET LA DAME A...

YVAN , ET LA DAME F...

A DAME X...

AU PROFIT DE DAME D...