AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473700.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter, sur le fondement de l'article L911-1 du code de justice administrative
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303327_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, l'association Latresne PLU's et mieux, représentée par son président en exercice et ayant pour avocat Me Corbier-Labasse, demande
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