AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10407
27 mai 2020
27 mai 2020
, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-24.327 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à l'association Groupe Kedge
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comm
6079d3759ba5988459c5967e
26 octobre 1981
26 octobre 1981
SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE FOYER DES INFIRMIERES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET LA CITE DU SOUVENIR" AU MOTIF QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PROCURATIONS, SANS INDICATION DE MANDATAIRE, ADRESSEES A KELLER
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