Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le syndicat mixte de l'île de loisirs d'Etampes, représenté par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

Il soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Mme [P] [O] était donc tenue de libérer les lieux avant le 28 décembre 2024.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - son droit à une vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et

N'AVAIT NI LIBERTE DE CONCEPTION, NI LIBERTE D'EXECUTION, LA SOCIETE LUI FOURNISSANT LES TEXTES DECOUPES EXTREMEMENT PRECIS A ILLUSTRER ET CONTROLANT LE TRAVAIL FAIT, LE REFUSANT OU LUI IMPOSANT JUSQU'A

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

Turquie - 63034/11 Arrêt 28.6.2016 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Insuffisante prise en compte du risque de létalité dans une situation de violences conjugales   : violation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

circonstances de droit et de fait qui avaient présidé à l'édiction d'une interdiction de retour ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- la décision attaquée est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

familiale et a entaché sa décision d'erreur de fait ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019