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Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame I... K... [...] [...]

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[B] [N] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES FAITS ET PRETENTIONS Par contrat qualifié “convention d’occupation précaire”

ETA DE BOSMELEAC, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 900 856 618, dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES

délivrées le : à Me BARDIN LAHALLE Me RALITE ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/04690 N° Portalis 352J-W-B7G-CWU3M N° MINUTE : 2 Assignation du : 13 Avril 2022 JUGEMENT rendu le

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Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre 2022, 28 avril 2023 et 23 juin 2023, la commune d'Héric, représentée par Me Lahalle, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'une

Commet Maître ESNAULT, notaire à MARIGNE LAILLE, à l'effet de procéder aux opérations de partage, ainsi que Monsieur MURY, juge, ou à défaut Monsieur B..., Vice-Président, pour suivre les opérations et

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