des copropriétaires LA PALME D'OR SARL NICE COTE PEINTURE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - FRANCAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Claude LAUGA

représentant légal de sa fille Anne Laure X... née le 14 / 11 / 88 à COSNE SUR LOIRE, prise elle-même en qualité d'héritier de M.

[E] ) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurie FERRER, avocat au même barreau INTIMÉE : CPAM DU RHÔNE Service Contentieux

cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Bernadette XJ..., demeurant ..., 2 / de Mme Maryline XU..., demeurant ..., 3 / de Mme Sergine V..., demeurant ..., 4 / de Mme Laure

U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/01745 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KST3 MINUTE n° : 2025/ 288 DATE : 02 Juillet 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté à l'audience par : défaillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas

au greffe le 03 avril 2025 dans l’affaire entre : Monsieur [R] [B] [G] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (SUISSE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Nicolas

..., veuve de Monsieur Y..., domiciliée à Cannes (Alpes-Maritimes), Les Elfes, ..., 2°/ Mademoiselle Brigitte Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), Les Elfes, ..., 3°/ Mademoiselle Marie-Laure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Laure A..., veuve en premières noces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure Y..., commerçante à l'enseigne "Le Petit

L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Laure

C/ Nicolas Y...

Nicolas TTTTTTTTTTTTT..., 440°/ M. Alain UUUUUUUUUUUUU..., 441°/ M. Arnaud VVVVVVVVVVVVV..., 442°/ M. Christian WWWWWWWWWWWWW..., 443°/ M.

née le 23 Octobre 1968 à LYON (69004) ... ... 69009 LYON représentée par Me Laure BLANCHET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 005112 du 07

Jean-Jacques ZZZZ..., - Mme Laure AAAA..., - M. Frédéric AAAA..., - M. Albert BBBB..., - Mme Françoise BBBB..., - M. Luc CCCC..., - M. Olivier AAAA..., - M. Johan DDDD..., - M.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Jean-Jacques ZZZZ..., Mme Laure AAAA..., M. Frédéric AAAA..., M. Albert BBBB..., Mme Françoise BBBB..., M. Luc CCCC..., M. Olivier AAAA..., M. Johan DDDD..., M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mmes [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02675