Lorsque le médecin poursuivi exerce une mission de service public et que le conseil départemental ou national de l’ordre des médecins est saisi d’une plainte d’une personne qui ne dispose pas du droit

2026 N°2026/2 Rôle N° RG 21/14308 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGNW [X] [A] [L] C/ [B] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla

Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 13] (ALGÉRIE) [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Me Sami LANDOULSI, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 136, Me Habiba LAYA

AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, - Madame Karine VASSEUR, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Madame Laila

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [K] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U,

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative n’est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour

l'administration oppose à un ressortissant étranger un motif lié à la menace à l'ordre public pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi

délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme NOUBEL Laïla

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Laïla

délivrer une autorisation unique doit, lorsque la construction envisagée en dehors d'une agglomération peut constituer un obstacle à la navigation aérienne en raison d'une hauteur supérieure à 50 mètres, saisir

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Laïla

NARBAIS, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 389 811 738 [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA

restitution n'a été formée dans les 6 mois de l'arrêt contradictoire du 6 février 2014 par Abderazak X..., es-qualités de gérant de la société SUPERETTE DU FRAG et que dès lors, le fonds de commerce saisi

  Maxime Roll (requête n o   16207/16), qui ont saisi la Cour le 21   mars 2016, et de M me   Laila Assakali, M.   Yahya Assakali, M.

Son conseil demanda à pouvoir le représenter, en se référant à l’article   6 de la Convention et aux arrêts rendus le 22 septembre 1994 par la Cour dans les affaires Lala et Pelladoah c.

décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sur les recours gracieux dont elle les avait saisis

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

. / Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé ".