[Z] au titre de son legs particulier portera intérêts au taux légal sur celle de 180 000 euros restant due, à compter de son prononcé, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci a déjà reçu une provision

. ; qu'après son veuvage, Mme G... a rédigé le 7 décembre 1986 un testament dans lequel elle déclarait léguer à MM.

de la SAS "Pôle prévention", son président, et donc son représentant légal, est M.

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d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation et au regard des conséquences sur sa situation personnelle ; Sur l'obligation de quitter le territoire : - cette décision est dépourvue de base légale

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