était invitée, si les faits de concurrence déloyale et de parasitisme trouvaient, au moins pour partie, leur source dans des atteintes au droit de la marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

défense : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

C. avait été absolument mis hors de cause et avait bénéficié d'un non-lieu, la cour d'appel n'aurait pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et aurait violé les textes susvisés

JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00001 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EUHX [O] [F] C/ MDPH DE LA MARNE DEMANDEUR: [O] [F] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, représenté par Me LEGAY

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 23/00453 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJZJ-11 Madame [D] [Y] épouse [F] Représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau

SERPAV Représentées par Me Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.S.

demeurant [Adresse 2], (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 51454-2025-002260 du 22 mai 2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentée par Me Jacques LEGAY

numéro 480083385, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] assistée de Me Barbara-sylvie BERTHOLET de la SELAS BIGNON LEBRAY

représentée par Me Belovetskaya, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société Sertac, la société Octant Architecture prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Philippe Leblay

l'instruction à l'audience, le président a fait communiquer aux assesseurs et aux jurés les pièces figurant au dossier sous cotes D. 44, D. 142, D. 94 soit, outre les planches photographiques comportant des légendes

être regardés comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer résultant du titre exécutoire n°84 émis le 25 avril 2024 par la communauté de communes " Communauté Lesneven Côte des Légendes

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04 / 218 APPELANTE : SA GAN ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal

(N° Portalis DBVM -V- B7G - LM32) N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL A-LEXO Me Aurélie LEGEAY

astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement, - fait injonction à [P] [O] de supprimer de son site Internet celinecharroy.com les photographies et légendes

le kilt relevé en partie sert à l'homme à porter des bûches de bois ; la photographie est coupée au niveau du cou et des cuisses de l'homme" ; que, sur le côté gauche, au niveau du kilt, figure la légende

mars 2010, figure un cliché de Charlotte X... accompagnée d'Alex Y..., pris lors d'un gala de charité en juin 2008 dont l'article litigieux paru près de deux ans plus tard ne fait pas état, et dont la légende

Legeay La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties