articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ; que, bien plus, les circonstances dans lesquelles

le rendent abusif ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société Socerpa à payer à Mme X... la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, s'est fondée sur des projets de planning dans lesquels

l'arrêt attaqué a mis Pierre X... hors de cause et a déclaré n'y avoir lieu à suivre à son encontre ; "aux motifs que la cour ne peut que constater la vacuité du rapport d'expertise Gauthier, dans lequel

1948 au motif que cette loi n'était pas applicable aux constructions en cause ; 2 / qu'en toute hypothèse, le locataire d'un terrain soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, sur lequel

premiers jours de croisière, la bonne navigabilité du navire était hors de cause ; et alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait se borner à entériner purement et simplement l'avis de l'expert selon lequel

X..., son droit était remis en cause par la révocation de la donation consentie à Christiane Y... au sujet du terrain sur lequel a été édifié l'immeuble litigieux, d'autre part, que la valeur de cet immeuble

pouvait être retenue comme de nature à le justifier, d'où une violation de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si les raisons pour lesquelles

d'appel a violé les articles 2244 du Code civil et L. 815-12, alinéa, 5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 ) qu'à tout le moins, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

Barriol agissaient en contrefaçon de leur modèle Bebop non déposé, il leur appartenait, en tant que demandeurs à l'action, de prouver l'antériorité du modèle sur lequel ils fondaient leurs droits, par

l'ensemble des éléments recueillis, à charge comme à décharge, ne révèle aucun motif d'annulation ; "alors que l'ordonnance de mise en accusation doit indiquer de façon précise les motifs pour lesquels

Y..., avec qui il avait signé le 11 mars 1995 un acte par lequel il s'engageait à présenter celui-ci à ses clients comme son successeur dans l'activité de kinésithérapie, et à lui vendre le matériel et

d'éviction, alors, selon le moyen, "1 / qu'un local ne peut, suivant l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire ; que le local principal dans lequel

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond doivent préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en se fondant sur des courriers produits par M.

conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, qu'en ne répondant pas davantage aux conclusions d'appel signifiées le 26 septembre 1995 par lesquelles

elle faisait valoir que cet engagement de garantie stipulant qu'il prendrait fin lors du paiement du premier loyer, lequel avait été effectué le 31 janvier 1991, avait pris fin lorsque le cabinet dentaire

; que la cour d'appel a violé les articles 1289 et 2221 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement par compensation des créances connexes demeure possible nonobstant le principe suivant lequel

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le motif économique du licenciement était établi alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles

requête de laquelle la signification est réputée accomplie connaissait le lieu de travail du destinataire de la signification ; qu'en l'espèce, il s'évinçait des constatations de la cour d'appel selon lesquelles