AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2100530_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de demande de permis de construire et de l'étude financière réalisée par Mme B, que le projet en litige porte sur la construction d'un loft privatif
Source officiellePage 17 sur 26
4eme Chambre Section 1
5fdd7e65afd58a29cb8322aa
7 septembre 2018
7 septembre 2018
distinct, à savoir la commercialisation de biens immobiliers neufs en vente debout ou assise à des promoteurs, et qu'au sein du groupe la SAS Gotham est en charge de l'activité de promotion et la SAS Loft
Source officielle