le bien est situé à l'intérieur d'une ZAC est celle de la publication de l'acte créant la zone si elle est antérieure d'au moins un an à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP.

Pour confirmer le jugement ayant déclaré la prévenue coupable, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi du 16 décembre 1987, et de

comparaissant par Maître Marie MARTIN, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 28 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE

Maura MASTRACOLA 1977 Porto San Giorgio Italian Federica MAZZANTI 1975 Bologna Italian Francesca MENCARELLI 1976 Molinella Italian Marina MERLI 1978 Ferrara Italian Elisa MIKUS 1977 Bologna Italian Loris

Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 7 et 8 de la loi

l'annulation de l'article 12 du décret du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche, ainsi que les dispositions relatives à la chasse contenues dans ledit décrtet ; Vu la loi

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

que cet immeuble est situé en zone NDS du plan d'occupation des sols, ce qui signifie que ne peuvent être autorisés que les aménagements allégés nécessaires aux activités agricoles ou de pêche, ne créant

Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais d'Aquitaine, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Banque du crédit mutuel pour l'entreprise, et après en avoir délibéré conformément à la loi

pénale, sans que soit rapportée la preuve de l'existence de l'infraction ; que les contrats de prêts consentis par l'Olympique de Marseille, à certains joueurs, ne créent de rapports juridiques qu'entre

It was also indicated in the decision that, pursuant to section   24 of the Assemblies and Marches Act (Law no. 2911), the police were under an obligation to warn the group out loud to disperse; however

cette "enquête", a déclaré au juge d'instruction "il est exact que j'ai dit aux fonctionnaires (...) que nous allions interpeller un voyou, sans leur donner de précision ; je ne voulais pas qu'ils croient

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 2001), que la société Domaine de Saint-Loup

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

assisté d'un avocat commis d'office par le bâtonnier ; que l'officier de police judiciaire a, à 8 heures 25, contacté téléphoniquement (sur messagerie vocale) Me Catherine Chemin, puis Me Clémence Creste

fonction de président, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 17 décembre 2001" ; "alors que toute accusation en matière pénale devant être examinée par un tribunal établi par la loi

construire n'ayant été sollicité ou obtenu " (arrêt p. 12 e 13) ; " alors que, d'une part, la déclaration de travaux permet de réaliser des travaux sur un terrain supportant un bâtiment existant et créant