Antonio A... ; - constaté que le mur de clôture de M.

D C, représenté par Me Lucie Poret, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par

litigieux est construit dans le prolongement du mur d'habitation de sa maison et que ce mur d'habitation est séparé du mur de la maison des époux H... mitoyenne par un joint de dilatation, les deux murs

Il en ressort que le mur doit donc être considéré comme mitoyen.

ne permet de douter que ce mur constitue bien la limite.

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

, comprenant le mur séparatif et l'appentis, leur appartient ; que néanmoins, les tribunaux, notamment la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 26 mai 1998, ont décidé qu'

La seule donnée d'évaluation positive communiquée par Jean-Luc X... à sa soeur ressort d'un courriel envoyé le 9 avril 2001 dans lequel Jean-Luc X... indiquait à sa soeur : " tu vas recevoir des photographies

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Le mur s'étend sur environ 45 mètres de longueur.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 novembre 1994, le maire de la COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me LUC-THALER

Dominique X..., 3°/ Mme Marie-Lucie Y..., épouse X..., domiciliés [...]                          contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'[...]              

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [P], de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

terrain amont a été remblayé après la réalisation du mur.

Jean Luc Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU Z... : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : A...

au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....