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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1114DEC002982710
14 novembre 2019
14 novembre 2019
des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302711_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
constructions est différente selon la nature de la volumétrie de la construction : - pour les constructions ou parties de construction couvertes par une toiture à pente : les constructions, hormis les lucarnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102172_20240202
2 février 2024
2 février 2024
On veillera en particulier à en respecter l'échelle (volumes, hauteurs, dimensions en plan), le caractère (disposition, forme et dimension des lucarnes, toitures, cheminées, percements), la qualité et
Source officielle2ème chambre
DTA_2404490_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'une des conditions suivantes : - les ouvertures placées à moins de 1,90 mètre du plancher pour tous les niveaux en dehors du rez-de-chaussée et à moins de 2,60 mètres du plancher en rdc (fenêtres, lucarnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409935_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
proportionnées à l’importance du projet ; * le projet comporte un risque pour la circulation ; * le terrain d’assiette du projet bénéficiait d’un autre accès, rue du Plateau, qui permettait d’accéder
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0621JUD003412406
21 juin 2012
21 juin 2012
Mayr von Baldegg, avocat à Lucerne. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
rues et des voies de circulation à une échelle plus large, de sorte qu'elles ne s'appliquent qu'aux voies qui, situées à l'extérieur du terrain d'assiette, desservent l'opération et permettent d'y accéder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
. / Tout élément d'architecture et de décor faisant partie de la construction par nature ou destination, tels que façade, toiture, lucarne, clôture, maçonnerie, escalier, sculpture, menuiserie, devanture
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les résidents pourront ainsi accéder à leurs logements en empruntant soit la rue du Tertre au nord du projet, soit la ruelle de la Guillotte puis la sente de la Fontaine au sud, soit la rue des Nonnains
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
a) Aux gendarmes, il a précisé que, lorsqu'il a regardé le réveil avant d'éteindre la lumière pour dormir, " il était 21 h 54 ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01166
8 juin 2010
8 juin 2010
respectives de 435. 753 € et de 9. 375, 60 €, toujours à titre de dommages et intérêts pour les repos compensateurs et à titre d'indemnité de préavis (avec la même remarque) ; - la demande finale de Lucien
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01176
4 mars 2015
4 mars 2015
sur le territoire national, le choix de la personne défendue étant à cet égard inopérant, et que, d'autre part, selon les énonciations non contestées de l'arrêt, Mes Mignard, Tcholakian, Rebstock, Luciani
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
Résumé IA — à vérifier7ème chambre
DTA_2303664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
véhicules du terrain d'assiette situé sur la façade ouest, sur le chemin Alexandre Toudouze, a été légèrement décalé vers le sud de cette même façade, et l'accès, interne à la propriété, permettant d'accéder
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314101_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En l’espèce, si les requérants se prévalent de ce que la façade Nord du projet, qui comporte une porte vitrée en RDC permettant d’accéder à une courette privative ainsi qu’une baie située en R+1 dont le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0613DEC003259007
13 juin 2023
13 juin 2023
#xa0; 37 § 1 (c) on the basis of a unilateral declaration by a respondent Government even if the applicants wish the examination of the case to be continued (see, in particular, Tahsin Acar
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0526JUD006295400
26 mai 2009
26 mai 2009
represents Ion Catalan, deceased in 2001 (the nineteenth applicant); Tudor Ion , born in 1971, represents Ion Ion, deceased in 2001, (the twentieth applicant); Ioana Constantin , born in 1938, represents Lucian
Source officiellePage 17 sur 19