Dans le cadre d'une information judiciaire portant sur des escroqueries commises à l'aide de faux papiers lors de l'acquisition de véhicules de luxe ensuite revendus, Mme K... a été mise en examen des

l'exécution de la convention ; que la société Clarion a invoqué comme cause de résolution judiciaire la faute qu'aurait commise l'agence en reproduisant sur des documents publicitaires une automobile de luxe

en dernier ressort, que la société AC Montparnasse, exerçant une activité de restauration sous l'enseigne Restaurant Flam's, a conclu avec la société Rentokil initial un contrat d'entretien pour la lutte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2023), Mme [D] a été engagée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat à compter du 1er octobre 1984 par la fondation Institut Curie au sein du centre de lutte contre

Decomble et de Mmes Bresdin et Darmstadter ; que la décision a été lue par M.

132-24 du Code pénal, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ces dispositions, impératives quant au principe de personnalisation de la peine qu'elles édictent, ont été effectivement lues

troubles psychiques ou neuropsychiques susceptibles d'entraîner une altération de sa responsabilité; "et alors, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal des débats que les questions n'ont pas été lues

ont eu lieu "avec arme", sans préciser s'il s'agit sous la menace ou avec usage d'une arme ; qu'ainsi, les questions n'étaient pas dans les termes de l'arrêt de renvoi, et qu'elles auraient dû être lues

le respect de la réglementation contre le tabagisme, exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte

composition de la juridiction qui a statué " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, signé par le président, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue

société Surgical Innovative Solutions (la société Surgical) une convention intitulée contrat d'agence commerciale, reconduite chaque année par avenants, pour la distribution de ses produits médicaux de lutte

Au cours de la perquisition qui a eu lieu à son domicile, de nombreux objets de luxe, du numéraire, des documents et son passeport ont été saisis. 4.

André, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage

travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de lutte

doit répondre ; que cette faute consiste dans l'inexécution par l'hôtelier de l'obligation de moyens dont il est tenu ; que l'hôtelier qui a mis à la disposition de ses clients pour leurs véhicules de luxe

caractérisait la faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que, et en toute hypothèse, il résultait du rapport du directeur de l'agence pour la lutte

conservation des données conforme aux exigences du droit européen, accès ayant pour finalité celle qui a justifié la conservation, accès limité au strict nécessaire et circonscrit aux procédures visant à la lutte

conformes au principe de proportionnalité et non contraires aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ces sanctions avaient été instituées, notamment, en vue de la lutte