APPELANTE Madame [E] [T] [N] [X] née le 24 avril 1964 à [Localité 10], commune d'[Localité 5] (Madagascar), [Adresse 6] [Adresse 1] (MADAGASCAR) représentée par Me Iaviline RANDRIAMBELSON, avocat

, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, Mme A D, représentée par Me Gallon, avocat, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Rodilla Alvarez, avocate à Madrid. 3 .     Le Gouvernement a été représenté par sa coagente, M e H.   E. Nicolás Martínez. 4 .

B A, ressortissant malgache né le 24 août 1996, demande l'annulation de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.

Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2022

B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet

A B, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2013), qu'à la suite du traitement d'un cancer du sein ayant nécessité une mastectomie, Mme X... a subi, le 5 juin 2003, une reconstruction mammaire

divorce autre que par consentement mutuel ___ MINUTE N° JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [L] [J] épouse [Y] de nationalité Malgache

, avocats au barreau de Val-de-Marne DÉFENDEUR À LA SAISINE ET INTIME : M.

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffier, DEMANDEUR À LA SAISINE ET APPELANT : LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par le cabinet Actis Avocats

Mamadi Y..., demeurant ..., 4 / de M. Oussoufi Z..., demeurant ..., 5 / de M.

2] Représenté par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis BONNABEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : SAS PRODITION prise

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.