de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),     Vu la Résolution intérimaire DH (96) 29, adoptée dans l'affaire Maccari

A..., représenté par Me Machart, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le préfet du

APPELANT Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christian CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Franck-clément CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

CR N DOSSIER n 08 / 00022 ARRÊT DU 16 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 16 Octobre 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY

CR N DOSSIER n 08 / 00022 ARRÊT DU 16 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 16 Octobre 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY

Délibéré après l'audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

C... était inscrit en deuxième année de master à l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris au titre de l’année 2021-2022.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a procédé à une substitution de base légale et de motifs sans en informer les parties ; - l'arrêté est signé par une autorité incompétente

Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le jugement sera infirmé. - Sur ses conséquences de la requalification : M.

naissance 1] 1980 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [Z] [O] EPOUSE [T] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie MASSART

du dossier 1502871 - vestiaire : C 189 APPELANTE **************** Syndicat des copropriétaires de la Résidence LECLERC BELLEVUE sis [Adresse 4]) représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART

APPELANT Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Jean Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SCS CAP BOULANGER, demeurant [Adresse 1

Sur la remise en état des mansardes transformées en studios (résolution n°14).

, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉS : Madame Charlotte A...

siège social sis 4 Rue Louis Guerin-69426 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Anne-Christine ROUSSET, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE

MALARD & ASSOCIES - BOUCLE NORD SEINE venant aux droits [B] SELARL [F] [W] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 883 84 0 142 [Adresse 5] [Localité 8] S.A.S.

Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.