, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.

place Casimir Périer BP 4095 10014 TROYES CEDEX Comparant, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND

Chambre Monsieur MANSION, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole FABRE, Adjoint Administratif, faisant fonction de Greffier lors des débats et Madame Maryline THOMAS

son rapport Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.

Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M.

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Compagnie minière Montagne d'Or, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Claude B..., demeurant 46, rue G Thomas, 52000 Chaumont, 3 / de M.

Route Cense Bel Air 08230 BOURG FIDELE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Francis PIERROUX avocat au barreau de CHARLEVILLE

St-Timothée 51230 FERE CHAMPENOISE Comparant, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP SELAS CABINET DEVARENNE ET ASSOCIES, avocats

, Président de Chambre Monsieur MANSION, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.

, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.

, Président de Chambre Monsieur MANSION, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.

Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé.

, Président de Chambre Monsieur MANSION, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors des débats et du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire

CCECA-GECOVI ... 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Y... avocat.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS

U Grigale comportait les mansardes situées au-dessus de son appartement, et non la mansarde Sud. Le plan cadastral confirmerait cette situation.