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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
des libéralités dès lors qu’elle approuve la cession d’un bien immobilier à un prix substantiellement inférieur à sa valeur vénale, 7 600 000 euros soit 523 euros/m2 au regard du marché immobilier malouin
Source officielleJCP
67fd503ce85d0474bddb3765
7 avril 2025
7 avril 2025
demeurant [Adresse 1] représentée par : Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS ET : DÉFENDEUR(S) Société CAP SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Ilyacine MAALLAOUI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC000236003
24 mars 2015
24 mars 2015
The Court reiterates that the general principles governing the reimbursement of costs under Rule 43 § 4 are essentially the same as under Article 41 of the Convention (see El Majjaoui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0906DEC003935011
6 septembre 2016
6 septembre 2016
identiques à ceux appliqués dans le cadre de l’article 41 de la Convention : les frais doivent se rapporter à la violation ou aux violations alléguées et être raisonnables quant à leur taux ( El Majjaoui
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91692
27 mai 2014
27 mai 2014
MOUGNE, avocat substituant Maître Béatrice MOUNIER-BERTAIL de la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON INTIME : Monsieur Bernard X... ... 85500 LES HERBIERS comparant, assisté de Maître MAHLAOUI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0322DEC000180715
22 mars 2016
22 mars 2016
principes généraux régissant le remboursement des frais au titre de l’article 43 § 4 du règlement sont en substance identiques à ceux appliqués dans le cadre de l’article 41 de la Convention ( El Majjaoui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0129DEC000978623
29 janvier 2026
29 janvier 2026
The Court therefore finds that both conditions for the application of Article 37 § 1 (b) of the Convention are met (see El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d823e704a005d1ed70f9
19 avril 2023
19 avril 2023
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI
Source officielleRéférés civils
669ff256d9953d09165ae646
22 juillet 2024
22 juillet 2024
I] pris en sa qualité de caution de la SARL BEEHIVE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI
Source officielleRéférés civils
67115329aa7e95fd3fcf5dc0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
DB2H-W-B7I-ZMGL AFFAIRE : Société ALLIANZ PIERRE C/ SAS NEUFTEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Véronique OLIVIERO, Vice-Président GREFFIER : Monsieur Bertrand MALAGUTI
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6031de70e4d3dab23909a05d
14 juin 2018
14 juin 2018
MALAGUTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMEE SA SOCIETE FIDUCIAIRE D'EXPERTISE COMPTABLE DE GESTION ET DE REVISION SOCOGERE Société Anonyme au capital de 1.800.000
Source officielleciv1
60794e899ba5988459c48ec3
21 novembre 2006
21 novembre 2006
territoires marins, tels que préalablement et globalement attribués par l'Administration ; que le 17 juin 2003, conformément à un "protocole" signé le 2 septembre 2002 entre elle-même et la société malouine
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01288_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9014c
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Y... s'est installé en Uruguay alors que le couple vivait en France, dans la région malouine, il n'est pas établi que son éloignement géographique a procédé d'un pur caprice ou d'une intention de nuire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00290_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MALAGOLI La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00303_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01477_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00974_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02124_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Malagoli La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01022_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officiellePage 17 sur 48