l'exercice 2014, et du 26 octobre 2018, pour les exercices 2015 et 2016, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, assortis des intérêts de retard et, pour une partie d'entre eux, de la majoration

tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 et à la majoration

est contraire au principe général du droit de l'Union européenne de non-discrimination et à la convention fiscale bilatérale de lutte contre les doubles impositions conclue entre la France et l'Allemagne

Par un jugement n° 2100718 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités et majorations correspondantes

L'administration fiscale a, ce faisant, suffisamment motivé l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

Par mise en demeure du 5 octobre 2022, l’URSSAF a sollicité le règlement de 796.928 euros de cotisations et 90.865 euros de majorations de retard.

Cortes cigares NV sur la face interne du feuillet enveloppant les cigarillos, l'inscription suivante rédigée en langue anglaise, française, espagnole et allemande : « Discover the pleasant and unique taste

; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’y a plus aucune attache, sa mère étant décédée et son père ayant quitté le Mali ; - la décision portant interdiction de retour

administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, des majorations

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le directeur général de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a mis fin au bénéfice des majorations familiales

Votre niveau d'anglais ne vous permet cependant pas de participer utilement aux réunions organisées avec vos collègues allemands.

S'agissant de la majoration de prime, la société Pacifica argue que Madame [I] ne justifie pas qu'elle subirait une majoration de prime exclusivement imputable à un accident dont elle n'est pas responsable

de retard afférentes et ce sans préjudice des majorations de retard complémentaires, - condamné la SASU [5] aux dépens, - condamné la SASU [5] à verser à l'URSSAF de Lorraine la somme de 1500 euros

Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSMANN KAINIC HASCOËT, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE - APPELANTE **************** Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 5] (ALLEMAGNE

PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS la somme à parfaire de 613.690 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 26 October 2018   FIFTH SECTION Application no. 22906/18 Frank Alexander

[R] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES et ayant son principal établissement en France situé [Adresse 1] [Adresse 2] COLOGNE (ALLEMAGNE) représentée

à Madame [H] [W] épouse [K] ; Attribuons la jouissance du véhicule Clio 3, immatriculé CZ 991 QF, à Monsieur [C] [K] ; Attribuons la jouissance des deux chiens, à savoir un malinois et un berger allemand

soumis aux juges du fond que l'administration a regardé la commission versée à la société Clinvest par la société Bernard Tapie Finance comme un avantage occulte accordé par celle-ci à sa filiale allemande

administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des majorations