était mandaté.

répond que le mandat de vente contesté mentionne en qualité de mandant monsieur [P], madame [Y] et monsieur [K], quand monsieur [P] est l'époux de madame [G] [K], et qu'il est démontré que madame [G]

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 22/08809 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEBV N° RG 22/08809 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEBV Minute n°24/0 AFFAIRE : [K], [F], [P] [R] C/ [H]

EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Amelie TOTTEREAU - RETIF Me Nelly GALLIER ARRÊT du : 15 AVRIL 2026 n° : N° RG 24/02283 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBYJ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF

13 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03275 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEKE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Janvier 2023 -TJ hors JAF

04 AVRIL 2024 (n° 143 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14258 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEZG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet 2023 -TJ hors JAF

Sur l'opposabilité du contrat de mandat à l'appelante : Aux termes de l'article 1199 du code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

le vendeur, la Sci Zingao, à la vente de son bien -que le mandat était ainsi un mandat d'entremise -que sa clause selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté

ARTHUR Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

de vente en cours dans le système informatique du mandant, sans son consentement et sans dénonciation préalable de ces mandats alors qu'elle n'avait aucun intérêt à le faire puisque les ventes ne s'étaient

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02089 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPDX BM -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - DG N° RG 25/02966 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFZA MINUTE N° : Affaire : [L] c/ [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 02 JUILLET

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01167 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUZ3 / JAF AFFAIRE : [G] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

social est situé [Adresse 6] ' [Localité 8], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, en vertu d'un contrat de mandat

Brun, - les conclusions de Mme Jaffré, rapporteure publique. - et les observations de Me Beaugy, représentant M.

dans le cadre de la police unique de chantier par la société AGF ; que la société Structures Ile-de-France (SIDF) est intervenue en qualité de bureau d'études pour les structures ; que les sociétés JAF

Y... de manière personnelle ; par suite, il ne s'agit pas d'éléments de faits laissant supposer une discrimination ; que sur l'exercice du mandat d'assesseur au TASS : M.

A ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2013 N° 2013/49 Rôle N° 12/10804 Société MF3A C/ [J] [K] Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me JAUFFRES

de deux biens distincts : L'agence oppose que le mandat n°2797 comporte deux mandants ce qui explique qu'il corresponde à deux lignes sur le registre, - le mandat n°2800 figure en dernière position

projets produit en défense des éléments dont il ressort que, dans un contexte plus général de départ des concessionnaires automobiles du centre de Paris, Citroën a fermé ses locaux situés avenue Jean Jaurès