D'AMBES N° SIRET : 304 35 0 7 21 [Adresse 25] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20150065 Représentant : Me Joaquim RUIVO DE SOUSA

  11562/05, § 105, 27 June 2006, and Lopes de Sousa Fernandes , cited above, §§   21 ‑ 216 with further references). 69.

la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des avances aux cultures pour les châteaux Grand Branet, Laurette, Soussac

  40660/08 and 60641/08, §§ 98 and 99, ECHR 2012, and Sousa Goucha v. Portugal , no. 70434/12, §§ 40 and 55, 22   March 2016). 45.

[G] MJ SELARL [G] MJ, es qualité de mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTIONS JORGE FRERES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS

a Chamber composed of:   Gabriele Kucsko-Stadlmayer , President ,   Tim Eicke,   Faris Vehabović,   Branko Lubarda,   Armen Harutyunyan,   Anja Seibert-Fohr,   Ana Maria

Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Pauline REIGNIER , EXPOSE DU LITIGE Madame [LT] [H] et Monsieur [A] [XX] se sont mariés le [Date mariage 53] 1946 à [Localité 73] sous le régime

Lors du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT

née le 05 Mai 1925 à SOUSSE / TUNISIE, demeurant...

C, ressortissant tunisien né le 10 juin 1974 à Sousse, entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, a sollicité en 2008, 2010 et 2011 la délivrance d'un titre de séjour portant

A C, ressortissant tunisien né le 8 novembre 1973 à Sousse (Tunisie), a fait l'objet d'un arrêté en date du 20 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le

date du :15 Octobre 2019 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP,Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA

Pologne [GC], n o 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI, et De Souza Ribeiro c. France [GC], n o 22689/07, § 79, CEDH 2012). 31.

[Date naissance 3] 1927 à [Localité 27] (83) décédée le [Date décès 5] 2023 à [Localité 23] (38) de nationalité Française EHPAD [33] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Arnaud LEVY-SOUSSAN

On 13 July 2016 (in the documents submitted, the date was also referred to as 21 June 2016) the first and second applicants officially registered their marriage in Turkey. 3.

oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Jacky Y... et Nathalia X..., agriculteurs, se sont mariés le 8 juin 1974 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage

INTIMES Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la Guadeloupe prise en la personne de Maître Vincent CLERC [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA

  Joaquin Peña Moreno, M me   Marta Pilar Peña Moreno, M me   Paloma de la Ascención Francisca Peña Moreno, M.

Pereira de Sousa,   Counsel, Ms   C. Botelho, Dr   C. Fernandes da Silva,   Advisers.

Lors du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.