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KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties. - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Maître Jérôme MARTIN de la S.E.L.A.R.L.

ELECTRICITE SYLVAIN MARTIN S.A.R.L.

DEMANDEURS Monsieur [M] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Maître Marine

Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Sohne OHG, société de droit allemand dont le siège est Industriestrasse 12-14, 8503 Altdorf (Allemagne), 3 / de la société à responsabilité limitée Suspa France, dont le siège social est ... à Saint-Martin-en-Bière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Auchan, de Me Foussard, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Comité d'Entraide aux Français

, actuellement le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, chargé du service des domaines, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession non réclamée

(Mayenne), 7 / Mme Annick XW..., demeurant ... à Meslay-du-Maine (Mayenne), 8 / Mme Véronique XX..., demeurant ...

née le 14 Janvier 1928 à BASTIA (20200) ... ... 20600 BASTIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Daniel PICAL, président, Madame Nelly DELFOSSE, conseiller, l'égard des deux tantes de son mari qui

suivant déclaration du 25 septembre 2009, limité aux conséquences financières, à savoir la pension alimentaire pour les enfants Diane et Martin ainsi que la prestation compensatoire ; Vu ses dernières

(Bouches-du-Rhône), 4°) Mme Simone X..., née Martini, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°) La société Ganjo, dont le siège est ...

, mais que celle-ci a cependant continué à descendre ; que la machine n'a pu stopper que grâce à l'intervention d'un autre ouvrier qui a manoeuvré le bouton d'arrêt ; qu'ainsi, est établi que cette machine