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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94085
26 juin 2018
26 juin 2018
Il incombe à la caution de prouver la disproportion du cautionnement lorsqu'elle s'est engagée.
Source officielleChambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb791f
4 avril 2024
4 avril 2024
COURRIER CAUCHOIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officiellePCP JCP ACR fond
668d7ffa53e3bdd077867656
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [V] [N].
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93375
10 juin 2016
10 juin 2016
agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : 480 513 336 ayant son siège au 12, avenue Carnot BP 61709-44017 NANTES CEDEX Représentée par Me Matthieu
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d77
14 juin 2021
14 juin 2021
Le 26 mars 2015, la Compagnie européenne de garanties et cautions a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
637dc78f14982305d4c1fdf9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
fait du caractère accessoire du cautionnement.
Source officielleChambre 3-2
63d3796ad1bc2605de4b45c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
DBVB-V-B7D-BFKJA [T] [C] C/ [S] [V] [I] [U] ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AJACCIO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc BOLLET Me Charles TOLLINCHI Me Mathieu
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63b7ccd46b63637c907b7ac6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] [W] et Mme [G] [S], associés de la SCI Mathis, se sont portés cautions solidaires de ces deux prêts dans la limite de 145'468 euros chacun.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba6
9 mai 2008
9 mai 2008
Mme Mathilde Z... épouse X... M. François X... Mme Sophie Z... épouse X...
Source officielle16e chambre
6438f39ea942a604f5e9399e
13 avril 2023
13 avril 2023
son recours contre le débiteur principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
V-B7J-OOV6 ----------------------- S.A.S. CHATEAU D'ARCHEc/S.A
69613b23cdc6046d47c45617
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DESIGN PEINTURE pris en la personne de son représentant légal, domiclié en cette qualité [Adresse 4] Absente, Représentée par Me Mathieu RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
Source officielle1ère Chambre
6868041b4965b5d9df2a3515
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00595 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7NW NAC : 70B JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [V] [X] [W] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Mathieu
Source officielle2ème Chambre
64af98eb049d5c05db173159
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[Adresse 9] Représenté par Me Matthieu DULUCQ de l'AARPI ARCAD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Madame [U] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à BRIEY (54150), domiciliée [Adresse 7] Représentée
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a219331
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette cession était assortie du cautionnement solidaire de Monsieur [J] [U] à hauteur de 105.166,56 euros.
Source officielleChambre commerciale 3-2
67874f1ad61a5c2f4aa36570
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sauf stipulation contraire limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier contre la caution, le fait que l'acte de cautionnement fixe une date limite mettant fin à l'obligation de couverture
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a9892c83ef59be596b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D] [T] s'est porté caution solidaire en faveur de la banque.
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd4f
10 octobre 2006
10 octobre 2006
de Saussure 75017 PARIS représentée par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P527, de la SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1af9c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
consommation et que son mari y a apporté la mention «'bon pour consentement au présent cautionnement'», retient que ces mentions, même sans la signature de Madame [I] en qualité de caution, font de l'acte
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603d7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il n’est pas contesté dans cette affaire que le délai de prescription de 5 ans s’applique à la caution.
Source officielle8e Chambre C
6035a3655a56ad080fa8f9f9
24 mars 2016
24 mars 2016
financière et de crédit, et d'autre part la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution ; Qu'elle doit être considérée comme une dirigeante et une caution avertie au moment
Source officiellePage 17 sur 67