29 janvier 2024, APPELANTS : Monsieur [T] [P] né le 3 avril 1953 à [Localité 15] (54) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Dylan BARRAUD de la SELARL LIME & BARRAUD, substitué par Me Mathilde

] [Localité 3] représentée par Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Association ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

des sociétés d'Avignon sous le numéro 418 037 305 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 2] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistée de Me Catherine Lanfray-Mathieu

Maître BOISSAVY, avocat au barreau de Melun Maître [O] [K], en sa qualité mandataire liquidateur de Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 353 155 492 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée par Me Matthieu

domicilié en cette qualité audit siège social situé [Adresse 12] [Adresse 2] [Adresse 4] [Adresse 9] [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 13] REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Représentée par Me Matthieu

le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier

35L7-V-B7B-B4EXN Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2017 -Conseil de Prud'hommes de CRETEIL - RG n° F16/01862 APPELANT Monsieur [F] [D] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

04 - RG n° J201800060 APPELANTE SA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS exerçant sous le sigle COFILOISIRS N° SIRET : 722 037 983 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

[M] (mandataire judiciaire à DOUAI) muni d'un pouvoir spécial, présent à l'audience assisté de Me Matthieu BROCHIER et Me Emmanuel BROCHIER (avocats au barreau de PARIS AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER

décembre 2018, relatif à la lutte contre les bruits issus d'activités professionnelles, et que l'utilisation anarchique de cette cour commune engendre des risques dont d'incendie par la présence de matérieux

RESEAU MOBILE N° SIRET : 879 91 6 7 99 [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1239 substitué par Me Mathilde

ces assemblages (arrêt, p.9 et 10) ; que Robert X... a reconnu la matérialité de l'infraction et son intention délictuelle, feignant d'ignorer que la prévention couvrait une période d'assemblages s'étalant

VISIOMED GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE assistée de Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : Mme [O] [S] EPOUSE [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

D’UNE PART ET : Monsieur [D] [P], [H] [K] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 6] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX

Général) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] demeurant au [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Mathieu