de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale, il apparaît que l'URSSAF, sauf convention sur ce point avec

JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 28 Septembre 2020 APPELANT : Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

, 26 février 2015) et les productions, que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti un prêt à la société Parc thermal de Montrond-les-Bains (la débitrice) ; que cette dernière ayant été mise

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de

contrat portant sur la construction d'un bâtiment à usage commercial et industriel avec la société civile immobilière RS, dont le financement a été assuré par la société Fructibail ; qu'à la suite de la mise

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juillet 1993), rendu en matière de référé, que la société

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 6 mars 1996), rendu en matière

vente, de sorte que le crédit-bailleur est réputé n'avoir jamais été propriétaire du bien loué ; que, dès lors et nécessairement, le crédit-bailleur est réputé n'avoir pas exécuté ses obligations de mise

Un tribunal d'instance, statuant en matière prud'homale, a annulé ce licenciement, ordonné la réintégration de M. [D] et condamné la société au paiement d'une certaine somme au profit de M.

pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise

2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme, tentative de vol avec arme, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec arme, a rejeté sa demande de mise

décret du 8 janvier 1965, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice Z... coupable de blessures involontaires, de mise

moyen : 1 / que l'activité visée par la sous-classe 33-711 de la nomenclature INSEE, définie comme étant celle consistant à "agencer et à installer tous magasins, boutiques, bureaux et devantures (mise

d'appel (Limoges, 17 octobre 1995) a maintenu ce redressement ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprenant la solution adoptée en matière

Le jour dit, l'affaire a été appelée en audience publique devant la formation chargée des renvois après cassation en matière sociale.

en garde, Antoine Y... a continué à commercialiser les produits en cause (environ 35 000 entre janvier et 1994 et mai 1995), en faisant valoir que la nouvelle référence mise sur le marché en 1995 avait

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Après la mise en service de la centrale, sa maintenance a été confiée à Matière SA, maisonmère de Parc Solaire EV12.