la péremption de l'instance et de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption de l'instance en matière

Y... totalement étrangère à la matière financière sur laquelle devait s'exercer le devoir de conseil du dispensateur de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article

Il a formé une demande de mise en liberté le 20 décembre 2019. 4. Le juge des libertés et de la détention a, par une ordonnance du 30 décembre 2019, rejeté cette demande. Le 2 janvier 2020, M.

mars 1996) d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société, la salariée avait été nommément mise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

le recours de la banque contre cette décision; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que, reprenant la solution adoptée en matière

DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE : Madame [B] [C] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] AUSTRALIE de nationalité Australienne [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

a construit une maison d'habitation sur [Localité 2] financée par un emprunt d'un montant de 270 342 euros assorti d'un différé de remboursement expirant le 30 octobre 2026, qu'à ce jour, malgré sa mise

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République PRONONCE le 16/04/2026 publiquement par mise à disposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI, GREFFIER : Madame Mélanie LITTY, DEBATS à l’audience publique du 11 Mai 2026 ORDONNANCE : prononcée publiquement le 26 Mai 2026 par mise

, 26 février 2015) et les productions, que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti un prêt à la société Parc thermal de Montrond-les-Bains (la débitrice) ; que cette dernière ayant été mise

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de

contrat portant sur la construction d'un bâtiment à usage commercial et industriel avec la société civile immobilière RS, dont le financement a été assuré par la société Fructibail ; qu'à la suite de la mise

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juillet 1993), rendu en matière de référé, que la société

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 6 mars 1996), rendu en matière

Selon l'arrêt et l'ordonnance attaqués (Aix-en-Provence, 3 février 2022, et 7 mars 2022, rendue en matière de référé), un jugement du 8 juillet 2019 a prononcé le divorce de Mme [I] et de M.

du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentatives de meurtre et complicité de vols commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, a rejeté sa demande de mise

à la retraite » et leur verse le solde de l'indemnité de « mise à la retraite » ; que M.

du pourvoi incident : Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la notification et la mise