[Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par : Me Myria SAARINEN de la AARPI

communautaires ; "alors que le tribunal de grande instance de Paris, en tant que tribunal des dessins ou modèles communautaires, est exclusivement compétent pour connaître des actions et des demandes en matière

interventions doivent s’intégrer au tissu existant et aux ensembles urbains, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques des quartiers (volumétrie, composition, rythmes, largeurs

le 25 avril 1991 confirmant l'installation d'une usine à Macao pour éviter le droit anti-dumping ; - que les phases de production à Macao se limitaient à la magnétisation des bandes, la coupe en largeur

expérimenté spécialement désigné à cet effet ; "qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions du prévenu faisant expressément valoir (pages 3 et 5) que "pour réétaler le feutre sur toute la largeur

de présentation des produits (qui) comprend un visuel du produit en arrière-plan et en transparence, suivi d'un texte de présentation, (vi) des trames relatives aux critères des produits (couleurs, matières

que cet espace, relativement minime lors de la mise en service d'une machine neuve, s'agrandisse au fìl de son utilisation pour parvenir le jour des faits, ainsi que l'a relevé l'expert A..., à une largeur

[K] [D] Nous, Isabelle LAUQUÉ, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats, de Manuella HAIE, greffier, avons

porte-char sur laquelle se trouvait le compacteur ; que le gabarit de cet ensemble routier était particulièrement imposant ainsi qu'en attestent ses dimensions : 20 mètres de longueur, plus de 3 mètres de largeur

siège est [Adresse 3] [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Me François GOMBAUD de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

barreau de PARIS, toque C500 INTIMÉ [G] [Y] [B] [C] Né le 17 novembre 1977 à [Localité 7] (Bas-Rhin) Artiste plasticien Demeurant [Adresse 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Matthieu

ATELIER GREY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Théophile ROBINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

LES ARCHITECTES CVZ 21 rue de Chatillon 75014 PARIS représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Compagnie d’assurances AXA CORPORATE

LUTTI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

APPELANTES SCI LE CEDRE ROUGE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

L0061 SAS DU [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux RCS de [Localité 14] : n°432 029 361 Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Matthieu

La société Lidl précise que le fait d'avoir réalisé un modèle connu dans une nouvelle matière ne constitue pas une création, le choix de la matière ne modifiant pas la configuration de celui-ci et conteste