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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6892e2f7bf535a2d228f9572
2 octobre 2024
DBV3-V-B7G-VJ4B dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE Madame [K] [W] née le 25 Septembre 1985 à [Localité 6] (Sénégal) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean MAZURIE
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2103248_20220905
5 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, la SARL Le Mau Pas, représentée par Me Philippe Maria, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
Elle consiste à augmenter (malus) ou à diminuer (bonus) le taux de la contribution patronale d'assurance-chômage en fonction du taux de séparation de l'entreprise.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301040
14 septembre 2010
Iriatai aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Te Mau Iriatai à payer à Mme X... la somme de 2 300 euros, rejette la demande de la société Te Mau Iriatai ;
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508366_20260413
13 avril 2026
A..., représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus du 17 juin 2025 refusant le regroupement familial au bénéfice de sa fille D... E...
61372380cd5801467740a9f7
15 juin 2000
siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires du lotissement Te Maru
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303198_20230725
25 juillet 2023
A B demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande de remboursement de malus écologique ; 2°
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300295_20230220
20 février 2023
12 février 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme de 1 386 euros correspondant au malus
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00090
2 février 2022
A), dans le litige l'opposant : 1/° à la société Mhps cranes France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Terex cranes France, 2/° à la société Manu
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602362_20260310
10 mars 2026
B... demande au tribunal de « réétudier » la décision de refus par laquelle l’ANTS a rejeté sa demande d’abattement du malus acquitté lors de l’achat de son véhicule en avril 2025 du fait de sa situation
670444fb8d5cd4a875989d71
3 octobre 2024
Ce bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 % à la hausse ( malus de 5,05 %) ou à la baisse ( bonus de 3 %) en fonction du taux
670444fb8d5cd4a875989d8e
670444fb8d5cd4a875989dae
4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
condamner in solidum la société SOGEA Nord-Ouest et la société Vinci Environnement à lui verser la somme de 8 895 488,50 euros en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant le hall de maturation
3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d2639133f
6 janvier 2025
[G] a demandé à bénéficier de l’exonération du malus écologique. Cette demande lui a été refusée au regard du fait qu’il était toujours considéré comme titulaire du premier véhicule.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007944782
3 novembre 1997
laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT TE MARU
civ1
613721ddcd580146773f8459
20 octobre 1993
que cette décision est critiquée pour avoir, d'une part, admis que les fruits présentés pour embarquement devaient pouvoir supporter une attente de 24 heures avant que soit entamé le processus de maturation
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f62
20 novembre 2007
CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE BRETAGNE ZONE PORTUAIRE 3 29200 BREST représentée par Me Guy MAZE, avocat au barreau de BREST substitué par Me Marine KERROS, avocat au barreau de BREST INTIMES
1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079ba4
5 juillet 2022
de la SELARL LE MAGUER-RINCAZAUX, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉ DÉFENDEURS A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER : Madame [R] [I] épouse [D], née le 25 Juin 1940 à [Localité 9] (81)
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10147
14 juin 2016
A..., agissant tant en qualité d'administrateur judiciaire que de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Mazza BTP, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la
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