COMPOSITES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me REIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me MELKI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04504 - N° Portalis

Minute N° RG 25/01923 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Y3I 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI

CORPORATE SOLUTIONS, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

DIAGNOSTIC IMMOBILIER), immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° 495 298 192, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume DESMURE de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI

SUNSET PRODUCTIONS (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 11/07217 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES Me Martine MELOIS

MISTRAL TRAVAUX, demeurant 5-7 avenue de Poumeyrol-69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par la SCP DE ANGELIS-DEPOËRS-SEMEDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI

xa0;   Rend la décision suivante :         Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile qui a débuté le 20 octobre 1986 devant le tribunal de Melfi

Article 2 : Le surplus des conclusions susvisées de la requête de M .MELKI est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M.

ALLIANZ IARD SA représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Thimothée JOLY

[H] [W], [Adresse 3], comparant par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocate (B1131) et de Me Boris HOCHMAN, avocat (C10138).

comparante La MUTUELLE DES MOTARDS pris en la personne de son représentant légal en son établissement sis [Adresse 2] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE

ALLIANZ IARD Prise en la personne de ses représenants légaux domiciliés en cette qualité au siège social représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ- HABART-MELKI-BARDON

Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à une action possessoire en réintégration   d'un terrain, qui a débuté le 20 octobre 1989 devant le juge d'instance de Melfi

;  Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à une action possessoire en réintégration d'un terrain, qui a débuté le 30 janvier 1990 devant le juge d'instance de Melfi

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, la société anonyme (SA) BRL Exploitation représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats de Angelis-Semidei-Vuillquez-Habart Melki-Bardon

limitée Pro-Batiland, à la mutuelle des architectes français, à la compagnie d'assurances SMA BTP, à la société anonyme Allianz IARD, à la compagnie Lloyd's Insurance, à la société par actions simplifiée Melmar