nullement l'utilisation de ce nom pour désigner le produit lui-même bénéficiant de l'appellation d'origine ; qu'en l'espèce, il est constant que la mention du nom « Champagne » dans les dénominations « Montfort

DEMANDEURS : Madame [P] [H], demeurant impasse Montout - Besson 97139 LES ABYMES, Monsieur [W] [O] [H], demeurant Impasse Montout - Besson - 97139 LES ABYMES Représentés par Me Noelle MINAR RODAP,

dommages et intérêts en réparation des divers préjudices subis du fait de la mise à quatre voies de la route nationale n° 24 bordant leur propriété sise sur le territoire de la commune de Bréal-sous-Montfort

DE COMMERCE DE NANTES du mercredi six mai deux mille vingt six par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD et Monsieur Michel CHAUVET, Juges assisté de Maître Marielle MONTFORT

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, de la SARL Cabinet Munier-Apaire

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [I], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, et

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M., [N], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février

[H] ; Condamne la société Empresa Monforte à payer à M.

CARACTERE ABUSIF, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 14 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT

Henri Y..., demeurant lotissement Montfort, Pont Evêque à Eyzin-Pinet (Isère), 4°/ M.

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de Mme Tuffreau

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, de la SCP Melka-Prigent-Drusch

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [2], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [6], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle

[Adresse 3] - [Adresse 4], représenté par son syndic le cabinet MONTFORT & BON SAS dont le siège social estsitué [Adresse 5] représenté par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS QUE LE CAMION DES ETABLISSEMENTS PICARD, S'EST TROUVE DESEQUILIBRE AU MOMENT OU IL DEPASSAIT L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT DE MONTBERT, QU'IL A FAIT UNE CHUTE SOUS LES ROUES

publiquement le 24 Juin 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats après prorogation du délibéré **** APPELANT : Monsieur Pierre X... né le 12 mai 1951 à AUGAN ... 35160 MONTFORT

menuiseries intérieures) liquidée, et de la SMABTP (assureur de la société Rortais Le Pavec) ; 2°) d'étendre les opérations d'expertise : - à la fissuration de l'enduit du pignon de la maison de Montfort