* condamné la SARL Cabinet [K] & Associés à payer à Mme [N] -la somme de 30.898€ au titre de son préjudice financier -celle de 8.000€ pour préjudice moral * condamné la SARL Cabinet [K] & Associés

l'intéressée; que le moyen n'est pas fondé; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

malgré l'absence d'un gérant officiel, il voulait que l'activité de la SARL de G... se prolonge jusqu'à la fin de l'année 1991; que la banque, ayant appris cette contradiction, avait restreint ses concours

X... avaient mis au point leur invention et déposé les deux brevets litigieux avec le concours et le savoir-faire ainsi que la réalisation techniques de la société Y... ; qu'en s'abstenant de répondre

son précédent rapport sans enfreindre la prohibition édictée par l'article 174 dernier alinéa du code de procédure pénale ; que c'est par le dépôt de son rapport d'expertise qu'un expert apporte son concours

qui se trouve être contraire à l'ordre public ; que le notaire doit refuser son ministère lorsque l'acte qu'on lui demande de recevoir contrevient à son éthique professionnelle, c'est-à-dire que moralement

à l'intérêt social de l'opération litigieuse, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le délit d'abus de biens et du crédit est constitué, dès lors que l'actif social a couru

, qui doit nécessairement précéder l'atteinte sexuelle, n'a aucune autonomie et se résout soit en violence, caractérisant ainsi une contrainte physique, soit en menace, caractérisant une contrainte morale

En l’espèce, le préjudice moral causé par les publications en cause à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

corruption, est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose les dirigeants de la société au risque anormal de sanctions pénales, ce qui porte atteinte au crédit et à la réputation de la personne morale

à la société, de paiements par des clients imaginaires.., caractérise le délit de passation d'écritures inexactes et fictives visé à la prévention ; que Lanfranco Giordani a sciemment apporté son concours

"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu à la suite de l'audience des débats du 19 novembre 1998, au cours de laquelle ont été entendus : Monsieur Moitié, président, en son rapport, puis Monsieur Coursol

Pris en combinaison avec les certificats médicaux déjà reproduit, ces éléments laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral durant la période précitée.

conventionnels et frais payés par eux, et de 22 100 euros à titre de dommages et intérêts, - en tout état de cause, de condamner la banque à leur payer la somme de 5'000 euros au titre du préjudice moral

[Y] [X], n'était pas présente ou représentée, bien qu'ayant été assignée aux fins d'intervention forcée par Mme [R] [T], suivant acte de commissaire de justice remis à personne morale le 3 décembre 2025

[D] [I] et de tous occupants de son chef du local situé [Adresse 6] à [Localité 1], avec si besoin est le concours de la force publique ; - condamner M.

de Monsieur [P] [V] et de celle de tout occupant de son chef u logement sis 6 ème étage droite de l'escalier VII et de la cave n° 111, au sein de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1], avec le concours