En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves s’imposent à Monsieur Dupond-Moretti.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution de partie civile des chefs de détournement d'actes par fonctionnaire, violation du secret professionnel et vol, déposée par X... et Morel

[U] par une décision ainsi motivée : « motif 7 (moralité) ».

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Barbier Automobiles, Moret Automobiles et Sure Automobiles par la société ECL

Il n'a pas été relevé sur Kévin Z... de trace de lutte ante-mortem.

titre du préjudice économique et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes; "aux motifs que la pension de réversion qui est dévolue au conjoint survivant de la victime d'un accident mortel

découlaient et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel qu'il n'avait été constaté dans sa chambre aucune trace d 'humidité, et spécialement pas sur la moquette

Y... sollicitait l'exécution renfermait une contradiction, ce dont elle a déduit qu'elle devait être interprétée dans un sens favorable à Mme Z... conduisant au rejet de la demande, que « pour la moralité

faire droit à la demande ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; qu'il ne peut être fait exception à la publicité de l'audience que dans l'intérêt de la moralité

des premiers, il ne s'est pas davantage opposé aux seconds ; qu'il a accepté que Y... revienne sur les lieux sans s'opposer à ce qu'il frappe à nouveau la victime de coups de couteau cette fois-ci mortels

taux des cotisations d'accident du travail dues pour les années 1987, 1988 et 1989 par la société L'Essuie-glaces, aux droits de qui vient la société Abilis propreté, en tenant compte de l'accident mortel

C..., a été victime d'un accident mortel du travail, après avoir perdu le contrôle du camion qu'il conduisait ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 1999) a rejeté la demande d'indemnisation fondée

." ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à un procès public, à moins que, "dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

salariés s'occupant de la vente de pièces détachées et de "vélos" ou de la réparation de cycles, la cour d'appel a énoncé que, titulaire d'un CAP en 1951 et affecté depuis cette date à l'atelier des mobylettes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 23 avril 1990, Jean-Pierre Z... a été victime d'un accident mortel du travail reconnu imputable à la faute

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2002), Robert X..., salarié de la SNCF, a été victime d'un accident mortel

du 7 janvier 1986, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'admission au passif de la liquidation des biens de la société Jean Z... et compagnie d'un capital décès à la suite de l'accident du travail mortel

Saint-Martin-la-Méanne (19), le 28 avril 2020, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement, causé la mort

, qui a prononcé contre lui une sanction de réprimande, qu'il reconnaît comme juste, sans suspension ni radiation, a relevé qu'il s'agissait d'un fait unique et qu'il avait toujours fait preuve de moralité

laquelle Mme T... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne remplissait pas la condition de probité et de moralité