AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314411_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A fait toutefois valoir qu'il ne peut lui être reproché d'avoir été en contact avec des membres de la mouvance islamiste dès lors qu'il était obligé de fréquenter ces personnes dans le quartier d'évaluation
Source officiellePage 17 sur 66
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101192
15 novembre 2017
15 novembre 2017
..., né le [...] à Galladé d'Abdoul et de Founty Soumaré, son épouse ; une copie délivrée le 10 avril 2008 de l'acte de naissance portant mention de ce qu'il a été dressé au centre d'état civile de Moudéry
Source officielle