contre la Grèce La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant le 11 mars 2004 en une chambre composée de   :   MM.

[W] préparait la sauce pour la moussaka, il déclare que la marmite a basculé. La sauce s'est renversée sur le tablier et ses pieds.

de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : S.A.R.L.

, SELARL Augustin MOULINAS, Plaidant, avocat au barreau de Nantes DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : S.A.R.L.

Emile N..., 20°/ de Mme Marie-Louise XI..., épouse N..., demeurant ensemble Le Montana, ..., 21°/ de M.

Val-de-Marne, dont le siège est 1-9, avenue du Général de Gaulle, 94031 Créteil Cedex, 3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié 58, rue de Mouzaïa

INTIMÉE **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE ************

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

ROTELLI en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 Régulièrement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y

par Me Marie-Hélène BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P.438 Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia

MONTREUIL CEDEX représentée par Mme HOSTIER en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Jeanne MININI, président, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller

de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

Il a conclu à un véhicule économiquement non réparable compte tenu du coût d'une remise en état de 3 667, 21 euros. Compte tenu du faible kilométrage parcouru par M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur obligatoire M.

Des expositions passives dans les ateliers et bords sont également à prendre en compte.

caisse régulièrement mandaté INTIME : SA ETERNIT 3 Rue de L'Amandier 78540 VERNOUILLET Représentée par la SCP PLICHON - DE BUSSY-PLICHON (avocats au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS