ont formé le pourvoi n° Y 23-22.262 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Assurances du crédit mutuel

à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour

les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande d'extension à leur profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle

les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande d'extension à leur profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle

à compter du 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi qui oblige l'employeur à souscrire pour l'ensemble de ses salariés un contrat complémentaire santé mutuelle, la cour

une inégalité de rémunération avec les salariés du site de Rousset, quand il résulte des écritures des salariés exposants, reprises oralement, qu'ils sollicitaient le remboursement des cotisations mutuelles

depuis octobre 2013 et chiffrait sa demande au titre de la part salariale mutuelle depuis cette date jusqu'au mois de décembre 2015 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande d'extension à leur profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MMA IARD assurances mutuelles

du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause les Assurances Mutuelles

euros pour la monture et 140 euros maximum par verre), ne permet pas d'écarter la thèse de l'intimée selon laquelle les opticiens ont été incités à la fraude, le remboursement des produits par la mutuelle

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-43.125 et n° H 01-45.504 ; Attendu que Mme X... et onze autres salariés ont été embauchés entre 1965 et 1997 par le GIE Pari mutuel

[C] [D] administrateur provisoire, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de [Adresse 9] et de la société Caisse de crédit mutuel de [Adresse 7], et l'avis de Mme Henry

Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la caisse de Crédit mutuel

Albert Z..., 4 / de la Mutuelle du Mans IARD, 5 / de la compagnie ICS assurances, prise en la personne de son liquidateur M.

social est ... (9e), 3 / de la Ville de Beauvais, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Beauvais (Oise), 4 / des Assurances mutuelles

ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance de Marseille (audience saisies immobilières et criées), au profit de la Caisse fédérale de Crédit mutuel

Pellerin et la Mutuelle du Mans, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000) retient que M.

X..., ès qualités et la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de

relative à la création d'une société de groupe assurantiel de protection sociale par l'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, la Mutuelle Micils, la Mutuelle Miel, la Mutuelle du bâtiment et des