Pierre-Louis A..., 15 / de M. Stéphane C..., 16 / de M. Gérald H..., 17 / de Mme Chantal T..., 18 / de M. Nordine X..., 19 / de M.

Patrice Lecesne, demeurant Le Bourg, 50340 Les Pieux, 23 / de Mme Maryvonne Le Clere, demeurant 8, rue Curie, 50100 Cherbourg, 24 / de Mme Nadine Lecourtois, demeurant 7, rue des Verriers, 50470

Du 04 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 24/02044 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXEN [N] [U] C/ [S] [W]-[P] - Expéditions délivrées à Me Nadia EDJIMBI Me Hélène TAINTENIER-MARTIN

Jean-Louis A..., demeurant ..., 4 / Mme Mireille B..., demeurant ..., 5 / M.

de la SCPA François TARDIVON, avocat au barreau d'Orléans, et pour avocat plaidant Me Raymond-Jean LAURET, membre de la SCP CORNEN LAURET LECLET FAGE, avocat au barreau de BREST, Maître BREION Nadine

C'est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu'un éventuel défaut de jouissance paisible des lieux loués ne saurait être constitutif d'une erreur sur la substance de la chose louée affectant

et en sa qualité d'héritier de Monsieur [S] [Y] [M], né le 1er juin 1970 à [Localité 10]), de nationalité française,décédé le 22 juillet 2022 [Adresse 4] [Localité 8] Tous représentés par Me Jean-louis

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016 greffier lors des débats : Nadia HANAFI Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE * * * LA COUR : André X... a été embauché

Lafon, Patrick Suignard, Loïc Canape, Dominique Villain, Jordi Chatillon, Guy Moreira Das Neves, Pierre Parquet, Alain Philippe, Pascal Prim, Pierre Guentcheff, René Plumet, Jean Goujon, Claude Gilhet, Louis

C/ Mme Nadine Y... épouse X...

001337, minute 8/20 ; PARTIES EN CAUSE APPELANTS : timbre fiscal dématérialisé n° : exonération Monsieur [G] [N] 5 rue du Sous Lieutenant Balloco - 45400 FLEURY LES AUBRAIS représenté par Me Nadjia

LES TOITURES VAROISES C/ [L] [B] [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadine ABDALLAH - MARTIN Me Jean-Louis BERNARDI Me Jean Philippe

01 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 09/ 00620 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian-Claude GUILLOT Me Nadine

avocat au barreau de PARIS, toque : A0410 AGS CGEA IDF OUEST 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Louis

INTIMÉES Madame Nadine X... ... 97115 SAINTE ROSE Représentée par Me Elisabeth CALONNE, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 25).

jusqu'au cimetière" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, statuant sur les conséquences d dommageables d'un accident dont Isidore Z..., reconnu coupable d'homicide involontaire sur la personne de Nada

Christian O..., demeurant ..., 35 ) Mme XH..., demeurant ..., 36 ) Mme Nadine XN..., demeurant ..., 37 ) Mme Claudette XR..., demeurant ..., 38 ) M.