en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour Assistée de Maître BES

Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, lequel disposait d'une délégation de signature à effet de signer " tous arrêtés, décisions () correspondances () relevant des attributions

DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/183 N° RG 24/06521 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB35 [P] [G] C/ [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nizar BEN

Denis Besle, président, M. Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Audrey Lesimple, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.

SPORT DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Nicolas

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme N...

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nicole

B A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

[K] à payer à Maître Nicolas Cals, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle partielle accordée à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Di Nicola, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

D A, représenté par la SELARL Nicolas Fauck - Avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre

12/05697 APPELANTE Madame [T] [D] [O] [Q] née [N] [Adresse 3] [Localité 1] Assistée de la AARPI NIZOU-LESAFFRE & HUBERT en la personne de Me Denis HUBERT, avocats au barreau de PARIS (toque

immatriculée sous le numéro B 40515, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qalité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] (LUXEMBOURG) Représentée par Me Nicole

[O] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (38) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SELARL VEBER ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : T.625 INTIMÉE : La Société

Par ailleurs, il indique qu'il est faux de soutenir que tous les travaux d'étanchéité réalisés par M.

, avocat au barreau de PARIS, toque : C0391 INTIME : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045 AUTRE

en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] Assistée de Me Haciali DOLLER, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Nicole