Emile M..., demeurant à Evran (Côtes-d'Armor), ..., lequel étant décédé le 5 avril 1992, l'instance a été reprise par : a) Mlle Nicole M..., sa fille, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 7, square

Z..., B..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

André XM..., 8 / Mme Nicole XA..., épouse X... XM..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle), 9 / Mme Josette XN..., veuve H..., 10 / 11 / 12 / MM.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, la commune de Mauguio, représentée par la SCP CGCB conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, le cas échéant

de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 et Me Laurence BORDES-MONNIER de la SELARL MONNIER-BORDES, Plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE, vestiaire

-=-=-=- N° RG 25/394 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7P4 O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Nicolas

Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

N° Y 16-84.058 F-D N° 4503 SC2 13 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

SOCIALE C ARRÊT DU 04 JUILLET 2014 APPELANTE : [O] [R] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Pascale REVEL de la SCP

Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

XE... et Mme Rose G..., son épouse, demeurant ensemble ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 25°) Mme Nicole XC..., divorcée XH..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 26°) la SCI Résidence Lavoisier

Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND ARRÊT : - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président, - signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND, greffier

Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de l'aide sociale à l'enfance TAS Seine et Mauldre - secteur Meulan, et après en avoir délibéré conformément

Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept octobre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et Mme Z...

Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.