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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

5fca68c2b8a0a05279c19588

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Sur l'usage du nom L'article 234 du code civil précise que, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7d42cdc6046d4732d580

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7fe9cdc6046d4733044d

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741821c

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 1er juillet 2004), que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X... lui avait dit qu'il voulait 7 500 euros pour faire avoir les papiers à M.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd3e

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphi France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df0f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Daouia X..., demeurant Centre d'hébergement, 47300 Bias, en cassation d'une

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df11

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphi France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00169

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Audience publique du 4 mars 2020 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 169 F-P+B Pourvoi n° H 19-10.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a7d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300301

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° P 19-13.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7dbbcdc6046d4732ddab

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c80d3cdc6046d47331477

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d80cdc6046d4732d9ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. M.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e94

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ2

6137248dcd58014677416752

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e696

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01353

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Noam aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Noam

Source officielle
CC

comm

613722dbcd5801467740257f

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

"Château X", X étant le nom du lieudit du château, l'acquéreur de parcelles détachées du domaine ne peut pas utiliser l'usage du nom X si ces parcelles sont situées sur une section cadastrée sous un nom

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422559

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle

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