de panier ne sont à tort incluses dans l'assiette des cotisations par l'URSSAF que si, pendant la période ayant fait l'objet du contrôle, les salariés prenaient effectivement, en dehors des heures normales

les demandes formées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, M.

temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et donc rémunérés comme tels, ce principe ne peut recevoir application qu'en ce qui concerne la quote-part de rémunération normale

X... a perçu en trop une somme de 805,38 francs; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'intéressé avait été plus que normalement rétribué, a refusé néanmoins de rembourser les sommes indûment

résolution pour manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme n'est soumise à aucun autre délai que celui de la prescription ; qu'en relevant que les acheteurs n'ont pas réagi, dans un délai normal

ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir pris toute précaution pour éviter un accident survenu après la réception de l'ouvrage sur le chantier auquel elle participait que si cet accident était normalement

Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux" ; que ce texte n'interdit pas le paiement par les gérants

au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peut avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux

conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité ; qu'en revanche, toute personne ayant fixé sa résidence normale

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Caen, 28 février 2002), que la société Amidis, propriétaire d'un fonds de commerce de supermarché situé à Langres, est entrée en relations avec la société Norminter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture Normandie, société anonyme, dont le siège est ...,

de convoquer l'assemblée générale de la filiale le 5 octobre 2011 afin de statuer sur cette nomination et pouvoir à Jean-Pierre A...     

Sylvain X..., demeurant Le Semart, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Norma, société à responsabilité limitée

Les consorts P... font à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que la cour d'appel a approuvé les

(la victime), salarié de la société Screg Ile-de-France Normandie, aux droits de laquelle vient la société Colas Ile-de-France Normandie (l'employeur), a été victime d'un accident que la caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, dont le siège est ..., en cassation

Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit du Crédit Industriel de Normandie, dont le siège est ..., défendeur