l'autre concubin, le premier a droit à une indemnisation, sans que puisse faire obstacle à son droit à remboursement la considération que les sommes qu'il a versées constitueraient une participation normale

moyen, "que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 dispose que "du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement

Z... sortait du "parking" et que la collision s'est produite au moment où survenait normalement le véhicule conduit par M.

action en requalification d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée fondée sur son utilisation pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

juge de l'exécution les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers pour le règlement de ses dettes, en soulevant la forclusion de l'action de la société Cape Paris Normandie

dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie

explications et a eu la parole en dernier ; qu'il est également mentionné que Me Y..., absent à l'audience, a déposé un mémoire pour le demandeur et que, le 2 juin 1997, la société civile professionnelle Normand

le 14 septembre 1995, portant, notamment, cession du fonds de commerce par les consorts X... à la société Normanpacc, d'un autre fonds de commerce par la société X... et Z... à la société La Suisse normande

(Seine-Maritime), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Chantiers de Normandie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

justice ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, motif pris du dessaisissement dudit gérant, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'ordonnance de référé nommant

André Y... capable de tels faits, ils précisent qu'il arrive à Yohann de mentir et que celui-ci avait pleuré parce qu'il n'était pas parti aux sports d'hiver ; que Jacques D..., directeur du centre Normandie

rendu par le conseil de prud'hommes de Versailles le 14 mars 2017, - juger que la décision de la société Thales Electron Devicesde lui imposer un retour à une organisation du travail en 'l'horaire normal

l'employeur en fonction des nécessités dues à la réorganisation de l'entreprise et ont continué à se livrer à leurs tâches habituelles ; qu'ainsi, le travail n'avait pas été fourni dans les conditions normales

X... dont les contrats -indépendamment de la durée de l'emploi du salarié- n'ont dès lors pas été conclus dans le but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

X..., salarié de la Régie Renault, exerçait également aux termes d'une convention entre ses deux employeurs, une activité à temps partiel, pour le compte de la société CFTA Normandie, de transport de personnel

sécurité sociale ont l'obligation d'adapter cette information en considération de leurs connaissances acquises de la situation de ces assurés ; qu'en l'espèce la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie

les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSEDIC DE BASSE-NORMANDIE

DE BASSE-NORMANDIE, partie civile, contre l'arrêt n° 520 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas Y... du chef