AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2125099_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sma SA, à la société Chapelec, à la société Axa France Iard, à la société Verre et métal, à la société Satelec, à la société Smabtp, à la société Snef, à la société XL Insurance compagny, à la SCP Ouizille
Source officiellePage 17 sur 44
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101303
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X... et la SCP Ouzille-Hart de Keating ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
Source officielle