représenté par la SCP FILLARD / COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SELARL Pascal BRAND / Catherine SORET avocats au barreau de THONON LES BAINS - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION

[T], celle-ci s'étendait sur l'ensemble de la surface comprise entre la rue et la véranda située au fond de la parcelle. 29.

continuerait à exploiter le Domaine de Peyricat ; elle a également pris en location des maisons afin de loger les saisonniers qu'elle emploie ; enfin, elle est titulaire de convention d'occupation de parcelles

X..., médecin exerçant dans cette clinique, a diffusé un document lors de l'assemblée générale de la société du 25 mars 1999, annexé au procès-verbal de l'assemblée, comportant les passages suivants :

[F] a acquis de Mme [Y], le 20 février 2013, le 1/7ème indivis de la parcelle cadastrée [Cadastre 2] Menez Rhun en plus de la parcelle AR [Cadastre 3].

VILOGIA, SA D’HLM immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 475 680 815, dont le siège social est sis [Adresse 16] et son établissement secondaire [Adresse 9] représentée par Me Françoise DONZE-BRARD

Elle soutient que : - elle est fondée à exciper de l’illégalité du classement en zone Ub de son terrain d’assiette, dès lors que la parcelle cadastrée section AE n° 0052 aurait dû faire l’objet d’un

état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire d'Evecquemont a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'édification d'un hangar sur les parcelles

Les appelants font également valoir que le croquis joint au dossier de déclaration préalable indique que la parcelle cadastrée section B n° 299 est un pré alors que cette parcelle est boisée.

Vincent BRAUD, Président Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Vincent BRAUD, Président Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.Marc BAILLY, Président de chambre dans les conditions prévues par

L. 13-15 du code de l'expropriation, sans contradiction ni dénaturation, a souverainement choisi la méthode d'évaluation et les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés à la parcelle

Par deux mémoires en défense enregistrés le 9 décembre 2021 et le 17 octobre 2022, la commune de Mimizan, représentée par Me Brand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de

septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l'extension d'une maison d'habitation existante, située sur un terrain composé de deux parcelles

zone identifiée comme " linéaire commercial ", au titre du plan local d'urbanisme, n'est pas de nature à traduire l'existence d'une opération d'aménagement et la réalité d'un projet ; en outre, la parcelle

Monsieur [S] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alexia SEBAG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0774 INTIMEE SAS CARTIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

Vincent BRAUD, Président de Chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire

Vincent BRAUD, Président, chargé du rapport.