; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente de fournir dans le rapport de présentation, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère

contribuable ont été déterminés en application des dispositions précitées du 2 de l'article 38 du code général des impôts, les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

A l'issue de cette procédure, les parcelles cadastrées les parcelles C n° 545, C n° 255 et C 257 leur appartenant ont été classées en zone agricole (A).

A est propriétaire de parcelles cadastrées AB 220 et ZH 14 sur le territoire de cette commune.

Son montant prévisionnel maximal est fixé à 2 533 000 euros HT en fonction du bilan prévisionnel annexé à la présente convention.

de la concertation au conseil municipal et que celui-ci avait délibéré sur ce bilan ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il ressort des pièces du dossier

d'ouverture du premier exercice non prescrit, ces lots ne pouvaient se retrouver en stock à l'ouverture du bilan 2012 et des exercices suivants ; cette inscription en stock révèle d'une erreur et non

que cette parcelle y soit ensuite incluse, l'enquête publique ayant permis de déceler l'existence d'une servitude sur la parcelle n° 44 faisant obstacle à la réalisation du projet.

parcelles privées, situées au sud-ouest, au sud-est et au nord-est des parcelles des requérants, qui appartiennent en tout ou partie à la trame verte urbaine.

Le tènement du requérant accueille une ancienne grange sur la parcelle n° 228 au bord de la route du Crêt du Coude, tandis que les autres parcelles en litige ne sont pas bâties.

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

Pascal Y..., demeurant ... (Allier), pris en sa qualité de liquidateur de la société X...

comptables au 30/09/2020 ayant servi à la détermination du prix principal, l’ensemble des éléments comptables ayant servi à l’établissement de ces bilans, les bilans comptables du 30/09/2021 arrêtés par

représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me ANGLADE substituant la SCP DABIENS CELESTE KALCZYNSKI, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Pascale Y... épouse A...