l'impôt n'avait pas été menée dans le respect des garanties dues au contribuable dans une procédure d'abus de droit, le jugement a annulé l'avis de mise en recouvrement, en précisant que l'annulation ne peut

résulte de cette mention que les prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues ; Que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder, ne peut

dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail : "la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés peut

composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour"; qu'il s'ensuit qu'un conseiller, en cas d'empêchement, ne peut

qui se borne à contester devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peut

la décision a été lue par l'un d'eux ; Attendu que ces seules mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la juridiction au regard des articles visés au moyen qui, dès lors, ne peut

dispositions légales et conventionnelles invoquées, dès lors qu'elle n'est ordonnée qu'après reconnaissance de la culpabilité du prévenu par un tribunal indépendant et impartial; Que le moyen, ne peut

le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de procédure et de fond qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut

cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1991), qui s'est borné, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut

pas de perspective d'éloignement ; qu'on ne peut préjuger des relations internationales.

être évoqué en appel, monsieur peut voir un médecin en rétention peut être aidé par forum réfugié et l'offi présents au centre de rétention de [Localité 1] ; Monsieur [T] [M] [Y] déclare votre décision

faisceau d'indices repris par le tribunal pour retenir une infraction de blanchiment en lien avec un trafic de produits stupéfiants ; que la cour d'appel en déduit que la culpabilité des prévenus ne peut

de la restauration des collectivités à laquelle les salariées se sont trouvées soumises, le changement de structure salariale s'imposant aux salariés, et que l'indemnité différentielle revendiquée ne peut

pas acquitté la vignette 1995 (pour 10 d'entre eux) ou le complément de taxe (pour les 10 autres) ; Sur l'erreur de droit : "que Hocine X..., qui est un professionnel des appareils de jeux, ne peut

leur décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, s'il est admis que la qualité de dirigeant d'une société, à raison des connaissances qu'elle implique, peut

être invoqué devant la Cour de Cassation, qu'il consacre une inégalité de traitement et qu'une loi nouvelle, qui ne peut avoir d'effet que pour l'avenir, ne peut réglementer des situations acquises antérieurement

être invoqué devant la Cour de Cassation, qu'il consacre une inégalité de traitement et qu'une loi nouvelle, qui ne peut avoir d'effet que pour l'avenir, ne peut réglementer des situations acquises antérieurement

être invoqué devant la Cour de Cassation, qu'il consacre une inégalité de traitement et qu'une loi nouvelle, qui ne peut avoir d'effet que pour l'avenir, ne peut réglementer des situations acquises antérieurement

l'article L. 122-14-12 du Code du travail); que par contre cette nullité, si elle vise la rupture automatique du contrat de travail dès lors que le salarié a atteint l'âge conventionnellement fixé, ne peut

dossier ne permet pas de savoir, pas plus que l'arrêt de la chambre d'accusation, quand les conseils du prévenu demandeur ont accusé réception des notifications, en sorte que la chambre criminelle ne peut