Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves REMOVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adrien RUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

[M] la somme de 30.000 euros en réparation d'une perte de chance, celle de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, - statuant à nouveau, de débouter M.

Copie du commandement d'avoir à quitter les lieux a été notifiée au préfet le 16 avril 2020.

La critique du second moyen ne porte, malgré la généralité du grief, que sur le rejet de la demande d'indemnisation pour perte du bois coupé, de sorte que la cassation est partielle.

Il ajoute que la perte de chance d’avoir gain de cause n’est pas démontrée.

[W] [T] de sa demande au titre du poste perte de gains professionnels actuels au motif qu'il ne démontre pas de perte ni dans son principe ni dans son montant. M.

ses cotisations et contributions obligatoires.

à l'origine de la perte par le cotisant des droits corrélatifs, et oblige donc cet organisme à réparer la perte de droits à la retraite subie à raison du défaut de versement de cotisations imputable à

financier et d'une perte d'exploitation estimée entre 22.000€ et 24.000€, subsidiairement au titre de loyers payés pendant la période de retard.

Par réquisition du 14 janvier 2022, l'officier de police judiciaire saisi sur commission rogatoire a requis un enquêteur spécialisé en nouvelles technologies aux fins de procéder à la copie numérique des

des parties ; qu'en prenant par ailleurs en considération, pour condamner in solidum les sociétés Spie et [...] à payer à la société Bati Europe la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour la perte

Il fait valoir que la perte de chance d'obtenir un poste au sol implique une perte de chance d'avoir une meilleure retraite au sein du régime général de retraite de la sécurité sociale et une perte de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/04651 N° MINUTE : Assignation du : 05 mars 2025 CONDAMNE [Adresse 1]

D C, agissant en son nom et en celui de la fromagerie Cabret, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Péret (Hérault) à lui verser la somme de 248 510 euros en réparation

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame

EUROPATRIMOINE MANAGEMENT Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU