LE NEUF JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pascal X... 65 Rue du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Me Philippe

FRANCAIS LE NEUF JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Emmanuel X... 14 Rue des Clos Saint Marcel 92330 SCEAUX représenté par Me Philippe

DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF JUIN DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Samir X... 129 Boulevard Brune 75014 PARIS représenté par Me Philippe

coopérative Banque Populaire CREDIT COOPERATIF représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° siret : 349 97 4 9 31 [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Me Philippe

.-45370 JOUY LE POTIER représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par la SCP BOUYEURE BAUDOIN KALANTARIAN AUSSANT DAUMAS, avocats au barreau de PARIS INTIMES S. A.

2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-20-1287 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 01.07.2025 à : Me Mathilde BAUDIN

né le 09 Décembre 1955 à BREST (29200) ... 84200 CARPENTRAS Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL PERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Jean-pierre BROT, Plaidant

AKWEL Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à : Me Philippe PERICCHI Me Marie MAZARS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de PUTEAUX N° chambre : N° Section : N° RG : 11-23-542 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 7/04/2026 à : Me Mathilde BAUDIN

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SARFATI, avocat au barreau de PARIS SAS SAINT THOMAS PRODUCTIONS, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Me Philippe BRUZZO de l'AARPI BRUZZO / DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

venant aux droits de RTB PHARMA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Philippe

APPELANTE SOCIETE ICETON LIMITED Société de l'Ile de Jersey dont le siège est Philip Malzard House - 15 Union Street - St Helier - JERSEY représentée par Me Roselyne J...

novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] N° RG : 22/00894 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde BAUDIN

.-80000 AMIENS Monsieur Philippe Y... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère décédée Huguette Y... demeurant ...-02240 SISSY Madame Annie B...

Jugement rendu le 19 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt N° RG : 11-20-582 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 2/04/24 à : Me Mathilde BAUDIN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier E0006B48 Plaidant : Me Anne BAUDOIN